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Art. 47 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Interdiction de faire du feu

Prévention - Mesures générales de prévention
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Art. 47 LECAB · Interdiction de faire du feu

1. En cas de danger imminent, l'autorité compétente prononce l'interdiction de faire du feu dans les installations défectueuses.

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