Art. 42 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Contrôle des bâtiments

1. Les bâtiments et les installations qui leur sont liées font l'objet de contrôles réguliers.

2. Dans l'accomplissement de ces tâches, la commune dispose d'un ou d'une spécialiste en protection incendie accrédité-e par l'Etablissement.

3. La réglementation d'exécution définit les compétences et le rythme des contrôles.

4. Les communes peuvent, sur la base d'un règlement adopté conformément à la législation sur les communes, prélever des émoluments en matière de contrôle des bâtiments et autres activités de sécurité au sens de la présente législation.

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