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Art. 38 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Transfert de propriété

Finances - Prime d'assurance et contribution à la prévention, à la défense incendie et aux secours
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Art. 38 LECAB · Transfert de propriété

1. En cas de transfert de propriété, le nouveau ou la nouvelle propriétaire est responsable du paiement des primes et des contributions échues ainsi que de la prime et de la contribution pour l'année au cours de laquelle le transfert s'effectue, nonobstant un arrangement contraire entre ancien et nouveau propriétaires.

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