Art. 37 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Titre de mainlevée et mode de poursuite

Finances - Prime d'assurance et contribution à la prévention, à la défense incendie et aux secours

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Art. 37 LECAB · Titre de mainlevée et mode de poursuite

1. Les décisions de l'Etablissement en matière financière, notamment les factures annuelles de prime, constituent des titres de mainlevée définitive au sens de l'article 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.

2. L'Etablissement peut agir selon les modes de poursuite ordinaires ou en réalisation de gages.

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