Art. 36 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Hypothèque légale

1. Le paiement des primes et contributions est garanti par une hypothèque légale (art. 73 de la loi du 10 février 2012 d'application du code civil suisse - LACC).

2. Il en est de même des émoluments et autres prétentions financières de l'Etablissement.

3. En cas de retard dans le paiement des primes, des contributions ou autres prétentions financières garanties par hypothèque légale, l'Etablissement en informe les créanciers et créancières hypothécaires.

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