Art. 35 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Délai de paiement et pénalité

1. La prime d'assurance et la contribution à la prévention sont payables dans un délai de deux mois à compter de la réception de la facture.

2. Passé ce délai et après rappel, elles sont frappées d'une pénalité de 3 %.

3. L'Etablissement règle les détails.

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