Art. 34 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Contribution à la prévention, à la défense incendie et aux secours

Finances - Prime d'assurance et contribution à la prévention, à la défense incendie et aux secours

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Art. 34 LECAB · Contribution à la prévention, à la défense incendie et aux secours

1. Le taux maximal de la contribution à la prévention, à la défense incendie et aux secours à la charge des propriétaires est fixé dans le règlement d'exécution.

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