Art. 33 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Prime d'assurance

Finances - Prime d'assurance et contribution à la prévention, à la défense incendie et aux secours

Ouvrir la source officielle Texte complet (115 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 LECAB · Prime d'assurance

1. La prime d'assurance est fixée en pour-mille de la valeur assurée.

2. La détermination des taux de prime et les autres règles y relatives sont fixées dans la section 6 «Assurance immobilière» et la législation d'exécution.

← Art. 32 LECAB Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Objet de la loi Art. 34 LECAB →

Art. 33 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Prime d'assurance

Art. 33 LECAB · Prime d'assurance

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?