Art. 31 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Affectation du résultat

Finances - Généralités

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Art. 31 LECAB · Affectation du résultat

1. Si le résultat d'un exercice est favorable et que les réserves aient atteint le niveau requis, l'excédent peut, en tout ou partie, être redistribué à l'Etat et aux assuré-e-s sous forme de réduction de primes.

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