Art. 27 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Ressources financières

1. Les moyens financiers dont dispose l'Etablissement pour assumer ses missions sont

a) les primes d'assurance et les contributions à la prévention payées par les assuré-e-s;

b) les contributions à la prévention payées par des tiers;

c) ses réserves et revenus y afférents;

d) ses autres revenus.

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