732.1.1
KGVGLECAB
CH-FR
Art. 26 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Autonomie financière
Finances - Généralités
Art. 26 LECAB · Autonomie financière
1. L'Etablissement doit garantir son autonomie financière par les primes encaissées et ses réserves ainsi que, le cas échéant, par sa réassurance et les couvertures offertes par les communautés de risques auxquelles il participe.