Art. 25 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Exemptions fiscales

1. L'Etablissement est exempté des impôts cantonaux et communaux, à l'exception

a) de la contribution immobilière pour les immeubles non affectés à son administration;

b) des droits de mutation, sous réserve d'éventuelles exonérations prévues par la législation spéciale.

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