Art. 23 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Commune

1. La commune est responsable

a) de prononcer et de prendre toutes les mesures préventives propres à éviter la survenance de sinistres, notamment en veillant à l'entretien des canalisations d'évacuation des eaux, des cours d'eau et des plans d'eau;

b) d'adopter les règlements communaux nécessaires;

c) de procéder aux contrôles des bâtiments et autres installations selon la législation d'exécution;

d) de prononcer les interdictions de faire du feu dans les installations;

e) de donner son préavis lorsque requis.

2. La commune transmet à l'Etablissement une copie de toutes les décisions qu'elle rend dans le domaine de la construction des bâtiments ainsi que dans les autres domaines relevant de la compétence de l'Etablissement.

3. La commune dénonce au préfet et à l'Etablissement les contraventions et les manquements à la présente législation dont elle a connaissance.

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