Art. 22 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Préfet

1. Le préfet est, dans son district

a) ...

b) ...

c) organe de décision en cas de problème de sécurité.

2. Le préfet transmet à l'Etablissement une copie de toutes les décisions qu'il rend dans le domaine de la construction des bâtiments ainsi que dans les autres domaines relevant de la compétence de l'Etablissement.

3. Le préfet est autorité de répression dans les cas de contraventions à la présente législation.

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