Art. 21 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance de l'Etablissement.

2. En particulier

a) il édicte la législation d'exécution et approuve les règlements principaux de l'Etablissement;

b) il nomme les membres du conseil d'administration selon l'article 7 al. 1, 3e phr.;

c) il nomme le directeur ou la directrice, sur la proposition du conseil d'administration;

d) il désigne l'organe de révision;

e) il approuve les comptes et le rapport annuels, puis les transmet au Grand Conseil pour information;

f) il exerce les autres compétences que lui attribue la loi ou la réglementation d'exécution.

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