Art. 14 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Statut

1. Les collaborateurs et collaboratrices de l'Etablissement ont un statut de droit public.

2. Les détails du statut sont fixés dans un règlement du personnel, approuvé par le Conseil d'Etat.