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732.1.1 KGVGLECAB CH-FR

Art. 133 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Entrée en vigueur et referendum

Dispositions finales
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Art. 133 LECAB · Entrée en vigueur et referendum

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

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