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732.1.1 KGVGLECAB CH-FR

Art. 132 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Droit transitoire

Dispositions finales
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Art. 132 LECAB · Droit transitoire

1. Les obligations de l'Etablissement et des propriétaires concernant la section 6 «Assurance immobilière» se règlent d'après le droit sous le régime duquel elles ont pris naissance.

2. Les valeurs d'assurance en vigueur sur la base de la loi antérieure le demeurent jusqu'à une nouvelle estimation; elles font également règle pour établir la valeur à neuf.

3. Les éléments d'un bâtiment nouvellement inclus dans l'assurance immobilière le sont au moment de l'estimation, respectivement d'une réestimation.

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