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Art. 130 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Procédure

Dispositions particulières, voies de droit et dispositions pénales - Dispositions pénales
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Art. 130 LECAB · Procédure

1. L'amende est prononcée par le préfet conformément à la loi sur la justice.

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