Art. 13 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB)

1. Les comptes de l'Etablissement sont révisés par un organe externe désigné par le Conseil d'Etat, sur la proposition du conseil d'administration.

2. L'organe externe est désigné pour trois ans. Son mandat peut être reconduit une fois.

3. Il présente à la fin de chaque exercice un rapport de révision qui est joint aux comptes.

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