Art. 129 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Contraventions

1. Est puni-e d'une amende de 50 à 2000 francs celui ou celle qui contrevient aux dispositions de la présente loi ou des dispositions d'exécution.

2. ...

3. L'instigateur ou l'instigatrice et le ou la complice sont punissables comme l'auteur-e de l'infraction.

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