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Art. 128 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Réclamation préalable

Dispositions particulières, voies de droit et dispositions pénales - Voies de droit
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Art. 128 LECAB · Réclamation préalable

1. Toutefois, les décisions de la direction et des services sont d'abord sujettes à réclamation au sens de l'article 103 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA).

2. La direction est l'autorité compétente pour traiter des réclamations.

3. La procédure de réclamation est régie par l'article 103 al. 3 CPJA.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

602 2025 49 · fr (art. 128 al. 1 de la loi fribourgeoise du 9 septembre 2016 sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels, LECAB)
Property Owner v. Insurer: Hail Damage Causality and Construction Defects
Cited to confirm the exhaustion of the prior appeal procedure before the cantonal court.
602 2024 186 · fr (art. 128 al. 1 de la loi fribourgeoise du 9 septembre 2016 sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels, LECAB)
Hail Damage Insurance Appeal Over Aesthetic Repair Costs
Cited to confirm that the prior administrative remedy (reclamation) was exhausted.
602 2024 168 · fr (art. 128 al. 1 LECAB)
Property Owner v. Cantonal Building Insurance Institution (ECAB) on Fire Damage Coverage for Aged Skylight
Used to confirm the prior exhaustion of the preliminary claim procedure.
602 2024 47 · fr (art. 128 al. 1 LECAB)
Insurance Coverage Denial for Aesthetic Hail and Snow Damage Upheld
Cited to confirm the prerequisite of prior appeal (réclamation) exhaustion before appealing to the Cantonal Court.
602 2024 48 · fr (art. 128 al. 1 de la loi fribourgeoise du 9 septembre 2016 sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels, LECAB)
Property Owners' Association v. Insurer (Hail and Snow Load Damage)
Cited to confirm the exhaustion of the preliminary complaint procedure.
602 2024 50 · fr (art. 128 al. 1 LECAB)
Property Owners' Association v. Insurer: Hail and Snow Damage Coverage Denial
Cited to confirm the prior exhaustion of the administrative remedy (prior claim).