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732.1.1 KGVGLECAB CH-FR

Art. 127 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - En général

Dispositions particulières, voies de droit et dispositions pénales - Voies de droit
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Art. 127 LECAB · En général

1. Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

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