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732.1.1 KGVGLECAB CH-FR

Art. 126 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB)

Dispositions particulières, voies de droit et dispositions pénales - Dispositions particulières
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Art. 126 LECAB

1. L'Etablissement est soumis à la législation en matière de marchés publics, sauf pour ce qui est de la valorisation de son patrimoine financier.

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