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Art. 125 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Prescription

Assurance immobilière - Sinistres - Paiement de l'indemnité
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Art. 125 LECAB · Prescription

1. Toute prétention à indemnité se prescrit par cinq ans dès la date du sinistre.

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