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732.1.1 KGVGLECAB CH-FR

Art. 120 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Intérêts moratoires

Assurance immobilière - Sinistres - Paiement de l'indemnité
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Art. 120 LECAB · Intérêts moratoires

1. Si le montant de l'indemnité représente plus d'un tiers de la valeur d'assurance, cette indemnité porte intérêt dès le trente et unième jour qui suit son exigibilité.

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