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Art. 12 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Représentation de l'Etablissement

Organisation - Etablissement cantonal - Direction
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Art. 12 LECAB · Représentation de l'Etablissement

1. L'Etablissement est valablement engagé envers les tiers par la signature à deux du directeur ou de la directrice ou de son suppléant ou de sa suppléante et d'un autre membre du conseil de direction.

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