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Art. 118 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Décision fixant l'indemnité

Assurance immobilière - Sinistres - Fixation de l'indemnité
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Art. 118 LECAB · Décision fixant l'indemnité

1. La décision fixant l'indemnité est prise par l'Etablissement.

2. Elle est notifiée au ou à la propriétaire et aux tiers intéressés dans les cas prévus à l'article 117.

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