Art. 115 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Relation avec la poursuite pénale

1. La réduction ou la suppression de l'indemnité s'opère indépendamment du sort des poursuites pénales.

2. L'auteur-e, l'instigateur ou l'instigatrice ou le ou la complice d'un délit intentionnel ou d'une négligence grave ou imprudence grave qui a causé ou aggravé le sinistre, alors même qu'il ou elle est acquitté-e par le juge pénal pour irresponsabilité, ou absence de discernement, ou pour toute autre cause légale de non-culpabilité, peut cependant, suivant les circonstances, être déchu-e de tout ou partie du droit à l'indemnité pour les dommages causés à son propre bâtiment et être tenu-e au remboursement de tout ou partie des indemnités et des frais payés à des tiers.