Art. 113 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Manœuvres frauduleuses

1. L'Etablissement peut priver de tout ou partie de l'indemnité

a) l'assuré-e qui recourt à des manœuvres frauduleuses pour induire l'Etablissement en erreur et obtenir des indemnités plus élevées que celles auxquelles il ou elle a droit;

b) l'assuré-e qui empêche la détermination du dommage et de sa cause, notamment en refusant des renseignements ou en modifiant l'état des lieux;

c) l'assuré-e qui prétend bénéficier d'une double assurance pour son bâtiment;

d) l'assuré-e qui déclare un sinistre après qu'il a été réparé.

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