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732.1.1 KGVGLECAB CH-FR

Art. 111 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Supplément pour prestations accessoires

Assurance immobilière - Sinistres - Fixation de l'indemnité
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Art. 111 LECAB · Supplément pour prestations accessoires

1. L'Etablissement ajoute à l'indemnité un supplément pour couvrir les prestations accessoires, notamment les frais de déblaiement et d'évacuation des matériaux.

2. Le supplément ne peut dépasser 15 % du montant des dégâts.

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