Art. 108 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Destruction totale

Assurance immobilière - Sinistres - Fixation de l'indemnité

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Art. 108 LECAB · Destruction totale

1. Lorsque la destruction du bâtiment est considérée comme totale et que le bâtiment est reconstruit, l'Etablissement verse une indemnité correspondant aux coûts de la reconstruction, mais au maximum à la valeur assurée, sous déduction de la valeur des restes éventuels.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2024 189 · fr (Art. 108 KGVG)

Property Owners v. Insurer: Finality of Initial Insurance Compensation Decision

Cited in the original administrative decision which the court ultimately upheld (by revoking the reduction based on Art. 112 KGVG).

Art. 108 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Destruction totale

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