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732.1.1 KGVGLECAB CH-FR

Art. 105 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Procédure d'estimation

Assurance immobilière - Sinistres - Estimation des dommages
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Art. 105 LECAB · Procédure d'estimation

1. L'estimation du dommage est effectuée par l'Etablissement.

2. La procédure d'estimation est définie dans les dispositions d'exécution de la présente loi.

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