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Art. 102 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Exigibilité des primes

Assurance immobilière - Primes et surprimes
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Art. 102 LECAB · Exigibilité des primes

1. Le règlement d'exécution détermine le moment à partir duquel les primes ou surprimes sont dues.

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