Art. 101 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Durée de l'assujettissement

1. La prime et la contribution sont dues dès le 1er janvier de chaque année, ou dès le premier jour du trimestre où la nouvelle estimation est entrée en vigueur, jusqu'au 31 décembre ou jusqu'à la fin du trimestre où le bâtiment a été radié de l'assurance. La créance se prescrit par dix ans.