Art. 100 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Surprimes

1. Les bâtiments dans lesquels ou aux abords desquels un risque spécial est causé, notamment en raison

a) de l'activité exercée,

b) des matériaux entreposés,

c) de dérogations aux distances légales,

d) de la zone dans laquelle ils se situent,

2. Le paiement d'une surprime peut également être imposé au ou à la propriétaire d'un bâtiment qui se trouve dans un des cas d'exclusion (art. 78) ou qui comprend extérieurement des éléments de construction peu résistants aux éléments naturels.

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