Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
732.1.1 KGVGLECAB CH-FR

Art. 10 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Nomination du directeur ou de la directrice

Organisation - Etablissement cantonal - Direction
Ouvrir la source officielle Texte complet (115 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 LECAB · Nomination du directeur ou de la directrice

1. Le directeur ou la directrice est nommé-e par le Conseil d'Etat, sur la proposition du conseil d'administration.

← Art. 9 LECAB Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Objet de la loi Art. 11 LECAB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →