Legislator Jurisprudence & Législation
731.3.11 BBHRRDIS CH-FR

Art. 21 Règlement sur la défense incendie et les secours (RDIS) - Devoirs des sapeurs-pompiers

Organisation de la défense incendie et des secours - Organisation opérationnelle
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 RDIS · Devoirs des sapeurs-pompiers

1. Les sapeurs-pompiers sont notamment soumis aux devoirs suivants

a) se conformer aux ordres de la hiérarchie;

b) répondre à l'alarme qui constitue un ordre de mobilisation;

c) ne pas divulguer des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et qui doivent rester secrets en raison de leur nature, des circonstances ou d'instructions spéciales;

d) avoir en tout temps un comportement adéquat et veiller à l'image de qualité qu'ils véhiculent;

e) se conformer aux règles et directives régissant leurs activités.

2. Les associations de communes peuvent prévoir d'autres obligations relatives aux sapeurs-pompiers de leur périmètre. Elles sont également compétentes pour fixer les éventuelles mesures disciplinaires prononcées à l'encontre des sapeurs-pompiers.

← Art. 20 RDIS Règlement sur la défense incendie et les secours (RDIS) - Composition Art. 22 RDIS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →