Art. 12 Règlement sur la défense incendie et les secours (RDIS) - Organisation des associations de communes

1. Chaque commune fait partie d'une ou de plusieurs associations de communes, sous réserve de l'alinéa 2. En cas de participation multiple, la répartition des frais doit être équitable et tenir compte de cette double intégration.

2. Sous réserve de l'approbation préalable du Conseil d'Etat et sur préavis de l'ECAB, les communes fribourgeoises frontalières peuvent être membres de regroupements de sapeurs-pompiers extra-cantonaux. Elles ne sont alors pas soumises à l'obligation de faire partie d'une association de communes fribourgeoise. Sauf conventions contraires, elles assument néanmoins leur part des frais d'intervention mutualisés.

3. Une commune extra-cantonale peut également intégrer une association de communes fribourgeoise. Sauf convention contraire, elle assume sa part des frais d'intervention mutualisés.

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