Art. 11 Règlement sur la défense incendie et les secours (RDIS) - Découpage institutionnel

1. Dans le cadre du découpage institutionnel, il est tenu compte de l'ensemble des communes du territoire fribourgeois ainsi que des locaux sapeurs-pompiers existants, de sorte qu'aucune commune ou groupe de communes ne se retrouve exclu.

2. Avant d'établir et de proposer le découpage institutionnel, la Conférence des préfets prend en considération l'avis des communes.