Art. 43 Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) - Véhicules et engins

1. L'ECAB détermine les véhicules et les engins des sapeurs-pompiers qui sont repris, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à la défense incendie et aux secours.

2. L'ECAB rachète les véhicules et les engins selon les règles d'amortissement de la législation sur les communes, soit en calculant une dépréciation de 15 % l'an, après déduction du subside versé par l'ECAB. Les conventions ou les décisions contraires sont réservées.

3. Les communes disposent librement des véhicules et des engins non repris, sans remboursement du subside versé par l'ECAB.

4. Afin de garantir la sécurité et l'efficacité de la défense incendie et des secours sur le territoire cantonal, l'ECAB peut déjà procéder à des acquisitions de véhicules et d'engins conformément à l'article 33 al. 1.

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