Art. 42 Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) - CDIS provisoire

1. Le Conseil d'Etat nomme les membres de la CDIS provisoire jusqu'à la constitution définitive de la CDIS.

2. La CDIS provisoire est composée de trois personnes représentant l'Association des communes fribourgeoises, d'une personne représentant la Conférence des préfets, du directeur ou de la directrice et de la personne responsable du département compétent de l'ECAB (actuellement: Département Prévention et Intervention), d'une personne représentant la Conférence des commandants des centres de renfort ainsi que de l'inspecteur ou de l'inspectrice cantonal-e des sapeurs-pompiers. Le Conseil d'Etat peut également nommer comme membres avec voix consultative des partenaires de la chaîne de secours.

3. Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice de la sécurité et de la justice en est membre d'office et la préside.

4. Le secrétariat de la CDIS provisoire est assumé par la Direction chargée de la sécurité et de la justice.

5. La CDIS provisoire exerce notamment les attributions suivantes

a) approuver les analyses des risques;

b) arrêter la carte opérationnelle de couverture des risques;

c) fixer les standards minimaux de dotation en effectif sapeurs-pompiers;

d) sur ces bases-là, adopter le découpage institutionnel selon la procédure prévue dans la présente loi.

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