Art. 14 Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS)

1. Les associations de communes sont chargées d'organiser et de mettre en œuvre l'organisation et la gestion de la défense incendie et des secours pour les territoires couverts par leur bataillon, conformément à la carte opérationnelle.

2. En matière de défense incendie et de secours, les associations de communes exercent notamment les attributions suivantes

a) assurer la mise en œuvre et le respect des objectifs de performance;

b) exploiter et organiser les bases de départ de leur périmètre ainsi que veiller à leur dotation humaine, à la disponibilité des locaux et à l'entretien du matériel;

c) veiller à ce que les bases de départ qui leur sont rattachées soient en tout temps aptes à l'engagement et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires;

d) assumer la formation régionale au sein de leur bataillon;

e) conclure les assurances nécessaires pour leur personnel, les sapeurs-pompiers ainsi que les civils requis au sens de l'article 28, notamment contre les conséquences d'accidents survenus ou de maladies contractées lors d'exercice et d'intervention;

f) contribuer financièrement à la défense incendie et aux secours conformément à l'article 34;

g) assumer les charges liées à l'intervention conformément aux articles 38 à 40.

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