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731.3.1 BBHGLDIS CH-FR

Art. 12 Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS)

Autorités - Préfets
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Art. 12 LDIS

1. Le préfet est, dans son district

a) autorité de surveillance selon la loi sur les communes et la loi sur les préfets;

b) organe de référence en cas de sinistre.

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