Art. 18 Règlement sur la détention des chiens (RDCh) - Dispense d'agrément

1. Sont dispensés de l'agrément les éducateurs et éducatrices de chiens destinés à la Police cantonale ainsi qu'aux agents et agentes de sécurité au sens du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité. Cette dispense ne vaut que pour les activités concernées.

2. Sont également dispensées de l'agrément les personnes qui sont considérées comme éducateurs ou éducatrices au sens de l'article 11 LDCh.

3. L'éducateur ou l'éducatrice au bénéfice d'une dispense d'agrément doit se conformer aux directives du Service relatives au mordant sportif.

← Art. 17 RDCh Règlement sur la détention des chiens (RDCh) Art. 19 RDCh →