Art. 50 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Principe

1. Les communes sont autorisées à prélever un impôt sur les chiens dont le détenteur ou la détentrice habituel-le est domicilié-e sur leur territoire.

2. L'impôt ne peut dépasser 200 francs par an et par animal. Il ne peut être ni progressif, ni dégressif.