Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
725.11 KTSCHRRCPA CH-FR

Art. 31 Règlement sur la protection des animaux (RCPA) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 RCPA · Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.

← Art. 30 RCPA Règlement sur la protection des animaux (RCPA) - Objet

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →