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Art. 19 Règlement sur la protection des animaux (RCPA) - Instructions

Attributions du Service - Registres
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Art. 19 RCPA · Instructions

1. Le Service peut donner des instructions sur la manière de tenir les registres.

2. Il peut notamment exiger que les animaux sauvages soient marqués et que les marques d'identification soient portées dans le registre.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JAAC 52.7 (Art. 19 Abs. 1 NSG)
Federal Council Rules General Road Plan Notification Not Appealable
Cited to establish that a cantonal transmission decision in the general project phase is merely a planning proposal.