Art. 17 Règlement sur la protection des animaux (RCPA) - Demandes d'autorisation - Modification des conditions de détention

1. Lorsque des détenteurs ou détentrices privés ou professionnels d'animaux sauvages, au bénéfice d'une autorisation, souhaitent modifier les conditions de détention de leurs animaux et que les modifications envisagées n'entrent pas dans le cadre de l'autorisation dont ils sont titulaires, ils doivent en informer préalablement le Service.

2. Le Service examine si une nouvelle autorisation ou une modification de l'autorisation existante est nécessaire et rend, le cas échéant, une nouvelle décision.