Art. 15 Règlement sur la protection des animaux (RCPA) - Demandes d'autorisation - Autorité compétente et dossiers de requête

1. Les demandes d'autorisation de détention d'animaux sauvages sont adressées au Service.

2. Si les conditions posées par la législation fédérale sur la protection des animaux sont remplies, le requérant ou la requérante doit, pour obtenir l'autorisation de détention, prouver au Service qu'il ou elle peut garantir une détention d'animaux sauvages sans danger pour les tiers et que ses installations sont, le cas échéant, au bénéfice d'une autorisation de l'autorité compétente en matière d'aménagement du territoire et de constructions ou en matière forestière.

3. Le Service peut exiger du requérant ou de la requérante tous les documents nécessaires à une évaluation.

4. Les dispositions des législations fédérale et cantonale sur la chasse relatives à la détention d'animaux sauvages protégés ainsi que les compétences du Service des forêts et de la nature (SFN) demeurent réservées. Le SFN et le Service coordonnent leurs procédures.